Conditions Générales de Vente (CGV)

Texte en attente de révision juridique : ce texte est un modèle structurel. Avant le lancement public du site .fr, il doit être revu par un avocat français spécialisé en commerce électronique et droit de la consommation (Code de la consommation, RGPD).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site www.findservicehistory.fr et la souscription au service de consultation de l'historique d'entretien des véhicules. L'éditeur du service est indiqué dans les Mentions légales.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client confirme la commande et que l'éditeur la confirme par e-mail. La langue du contrat est le français.

3. Description du service

Nous consultons pour le compte du client les enregistrements d'entretien disponibles dans les bases de données des concessions agréées du constructeur et fournissons le résultat sous forme de rapport numérique (PDF). L'existence de données pour un véhicule donné n'est pas garantie. Si aucun enregistrement n'est trouvé, aucun débit n'est effectué sur la carte du client.

4. Prix et paiement

Les prix indiqués sont des prix TTC et incluent la TVA applicable. Le paiement s'effectue via Stripe (carte bancaire). Le montant est d'abord autorisé et n'est débité que lorsque des enregistrements ont pu être récupérés avec succès.

5. Droit de rétractation / contenu numérique

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation selon les modalités de notre information sur le droit de rétractation. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation prend fin lorsque le consommateur a expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu la perte de ce droit.

6. Responsabilité

Aucune responsabilité n'est assumée quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des données fournies par des tiers (bases de données des constructeurs). Le service est fourni à titre informatif.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité.

8. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Le droit français est applicable. Si l'une des dispositions des présentes conditions venait à être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.