Droit de rétractation
IMPRESSUM_* (voir app/mentions-legales/page.js). Avant le lancement, veuillez les renseigner et faire vérifier ce texte par un avocat français — en particulier la capture du consentement à l'exécution immédiate (perte du droit de rétractation) dans le tunnel de paiement.Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courrier postal ou e-mail) adressée à :
FindServiceHistory
[À compléter]
[À compléter]
E-mail : bonjour@findservicehistory.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Perte du droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de l'achat d'un rapport d'historique d'entretien, l'exécution démarre immédiatement après la confirmation du paiement. Votre droit de rétractation prend donc fin, dans les conditions ci-dessus, dès lors que vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate lors du paiement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : FindServiceHistory [À compléter] [À compléter] E-mail : bonjour@findservicehistory.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : ____________________________________________________ Commandé le : ____________________________________________________ Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________________ Date : ____________________________________________________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________________________________________